CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Merci de lire ces conditions générales de vente, n’hésitez pas à me contacter pour toute demande d’informations complémentaires
Les présentes Conditions de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par Galatée photographe (Cécile Poullet) et conclues uniquement sur le site Internet https://www.galateephototoulouse.com/ aux consommateurs.
Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.
Lorsque vous procédez à un achat sur cette boutique en ligne, vous acceptez de manière tacite l’ensemble des conditions générales suivantes.
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Article 1 : Conditions de paiement
Tous les produits et prestations disponibles sur cette boutique peuvent être réglés par carte bancaire, par chèque ou par espèce sur place, le jour du shooting. Le règlement complet de la prestation valide la réservation ou l’achat et s'exerce sans frais supplémentaires.
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Article 2: Durée de validité
La prestation liée à un bon cadeau est limité à une durée de validité d’une année civile suivant l’achat.
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Article 3: Droit d'annulation et de retour
L'acheteur dispose d'un formulaire de rétractation ici et dispose de 14 jours pour annoncer sa rétractation :
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Article 4: Droit à l’image
Toute personne représentée sur les photographies liées à des prestations du Studio Galatée Photographie accepte que ses photographies puissent être utilisées à fin de publicité du studio au travers du site internet, blog, plaquettes publicitaires durant 5 ans sauf spécification particulière du client.
Cependant, le photographe s’engage à toujours demander l’accord des personnes représentées s’il dispose des coordonnées de celle-ci
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Article 5: Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Le photographe reste propriétaire des droits intellectuelles des photographies réalisées pendant ces prestations.
Le client ne peut donc en disposer librement. L’usage privé est bien évidemment accepté mais le client ne peut utiliser les photographies pour tout usage commercial. Pour exemple, le client ne peut vendre les photographies sur une banque d’image, céder les droits pour une parution, publication à titre commerciale.
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Article 6: Options maquillage et coiffure
Cette option fait intervenir une maquilleuse professionnelle qualifiée, le maquillage se limite à une mise en beauté classique sans prothèses ou effets spéciaux. Le temps de maquillage devant rester inférieur à 30 min sinon sous peine d’entrainer une facturation complémentaire.
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Article 7: Lieu de prestation
Les prestations vendues en ligne seront réalisées sur Toulouse en studio au 40 rue Bernard Ortet 31500 Toulouse ou dans les environs. Des prestations plus lointaines sont possibles mais amèneront une facturation complémentaire liée à la distance et le temps de déplacement, demandez-nous des précisions préalablement à la commande de manière à connaître le tarif exact.
Les shootings se déroulent uniquement sur prise de rendez-vous.
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Article 8 : Délai de livraison
Le vendeur Galatée photo, s'engage à délivrer les bons de réservation et bons cadeaux des shootings photo dans un délai de 48h maxium par mail et une semaine maximum par voie postale.
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Politique de confidentialité
Cécile Poullet respecte et protège la confidentialité des personnes qui utilisent son site Web https://www.galateephototoulouse.com/ Aucune information permettant de vous identifier personnellement ne sera divulguée délibérément à un tiers sans votre accord préalable, ainsi qu’il est stipulé dans la présente politique de confidentialité.
Vous avez la maîtrise des données personnelles que vous fournissez en ligne à Cécile Poullet
Ce site Web contient des liens conduisant vers d’autres sites ne relevant pas de la responsabilité de Cécile Poullet. Les dits sites peuvent disposer de leur propre politique en matière de confidentialité et vous êtes encouragé à lire leur Politique de confidentialité.
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MENTIONS LEGALES
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1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.galateephototoulouse.com/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Cécile Poullet– Auto entrepreneur siret : Siren 53995746400024 – 40 rue Bernard Ortet 31500 TOULOUSE
Créateur : Cecile Poullet
Responsable publication : Cécile Poullet cecile_poullet_photo@hotmail.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Cécile Poullet – cecile_poullet_photo@hotmail.fr
Hébergeur : Wix.com Boîte Postale N° : 40190, San Francisco, CA 94140, Etats-Unis
Crédits : les mentions légales ont étés générées et offertes par Subdelirium création de site responsive
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://www.galateephototoulouse.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.galateephototoulouse.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cécile Poullet, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.galateephototoulouse.com/ est mis à jour régulièrement par Cécile Poullet. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
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3. Description des services fournis.
Le site https://www.galateephototoulouse.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Cécile Poullet s’efforce de fournir sur le site https://www.galateephototoulouse.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://www.galateephototoulouse.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.galateephototoulouse.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Cécile Poullet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Cécile Poullet.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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6. Limitations de responsabilité.
Cécile Poullet ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.galateephototoulouse.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Cécile Poullet ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.galateephototoulouse.com/.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Cécile Poullet se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Cécile Poullet se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
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7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site https://www.galateephototoulouse.com/, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://www.galateephototoulouse.com/, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Cécile Poullet ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.galateephototoulouse.com/. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du sitehttps://www.galateephototoulouse.com/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.galateephototoulouse.com/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Cécile Poullet et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.galateephototoulouse.com/.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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8. Liens hypertextes et cookies.
Le site https://www.galateephototoulouse.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Cécile Poullet. Cependant, Cécile Poullet n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://www.galateephototoulouse.com/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.galateephototoulouse.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
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10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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